Constat de Robien Vosges 88

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En résumé :

Vosges Diagnostic - Constat loi de Robien

La loi de Robien permet de déduire de son revenu 50% du prix d'achat du bien immobilier locatif et de se constituer ainsi un patrimoine immobilier de qualité à moindre coût.

Attestation avant travaux prouvant que les caractéristiques rendent le logement indécent.
Le certificat après travaux atteste que les équipements et le confort sont équivalents à ceux d'un logement neuf.

Les dispositions en faveur du logement locatif prises dans le cadre de la Loi N° 2003-590 du 2 Juillet 2003 Urbanisme et Habitat, publié au JO du 3 Juillet 2003, à l'initiative de Gilles de Robien. Elles concernent l'investissement dans les logements locatifs neufs et anciens.

L'ensemble du dispositif est présenté comme visant à encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif afin de :

Détendre le marché locatif dans ses zones les plus critiques.
Relancer la construction de logement locatif en centre-ville.
Soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Eviter que les logements anciens dégradés ne quittent le parc locatif.
Remettre sur le marché locatif des logements vacants.
Améliorer la qualité des logements locatifs disponibles.

Pour la Première Fois, un dispositif d'aide à l'investissement locatif s'applique aussi à l'ancien.

Le bénéfice de l'amortissement s'applique aux logements anciens qui ne satisfont pas avant travaux aux caractéristiques de décence prévues par la loi du 13 Décembre 2000, Article 87, et qui font l'objet d'une réhabilitation conséquente attestée par des professionnels.

L'amortissement fiscal porte à la fois sur le coût d'acquisition et sur celui des travaux.

Cette mesure vise notamment la remise sur le marché locatif de logements vacants parce que trop dégradés ou ne pouvant être loués sans travaux parce que ne correspondant pas aux critères de la décence définis par le décret 2002-120 du 30 Janvier 2002.

Lors de la présentation du projet par les pouvoirs publics, l'éligibilité à l'amortissement fiscal était présentée dans ces termes :

'L'investisseur devra fournir aux services fiscaux : Une attestation effectuée avant le début des travaux et réalisée par un professionnel prouvant que les caractéristiques majeures du logement font qu'il n'est pas décent.

Un certificat établi par un professionnel attestant qu'après travaux de réhabilitation, les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d'un logement neuf compte tenu de critères tenant aux performances énergétiques du logement, à ses performances en matière de ventilation ou d'installations de plomberie, de gaz ou d'électricité ou à ses performances acoustiques.'