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Etat des Risques Naturels et Technologiques - ERNT Vosges 88

Expert Diagnostic Immobilier Vosges 88

 

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En résumé :

 

Vosges Diagnostic - Risques naturels - ERNT

 

 

 

 

Obligation d'information des acquéreurs ou des locataires sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

 

 

 

Cet état concerne les biens bâtis ou non bâtis situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).

 

 

 

L'état est valable 6 mois, en cas de vente ou de location

 

 

 

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles,commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

 

 

 

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.

Les Définitions :

Les risques naturels sont, notamment : Les risques d'inondation, de feux de forêts, de glissement de terrain, d'avalanche, de cyclone ou tempête, de séisme et d'éruption volcanique.

Les risques technologiques sont : Les risques industriels, nucléaires, biologiques, risque de rupture de barrage mais aussi les routes ou autoroutes qui présentent un risque spécifique.

Les Obligations :

Les risques naturels et technologiques sont multiples et dépendent de la position géographique de l'immeuble. Ainsi, à chaque région, à chaque ville, à chaque quartier correspondent des risques différents.

La présence de ces risques impose une information des habitants de la zone. Ainsi, c'est au moment d'une vente ou de la signature d'un bail de location que l'information va être transmise aux nouveaux habitants.

Depuis le 1er Juin 2006, il doit être annexé à tout avant contrat de vente et à tout bail de location un état des risques naturels et technologiques (ERNT).

L'obligation concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.

Dans quels cas ?

Ce document est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou encore en zone sismique réglementée.

De plus, le propriétaire a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.

Pour éviter tout litige

En cas d'informations fausses ou en cas d'absence du document au moment de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente voire la résolution du contrat, en clair son annulation.

Passer par un professionnel vous apporte un document juste et conforme à la règlementation en vigueur. Le professionnel dûment assuré vous garantit également des litiges en dégageant votre responsabilité.

Vosges Diagnostic s'occupe de tout pour vous.

Nous vous proposons d'établir cet état des risques naturels et technologiques pour votre bien immobilier. Nous nous occupons de récupérer auprès de votre commune ou préfecture les arrêtés et informations diverses liés aux risques naturels et technologiques qui vont nous permettre d'établir un dossier conforme à la loi.

 

Sur votre demande, nous mettons à jour gratuitement l'état que nous avons réalisé pour vous en cas de modification des arrêtés préfectoraux entre la signature du compromis et la signature de l'acte définitif (modification préfectorale, validité dépassée : + de 6 mois entre le compromis et la vente).

Pour cette activité nous avons souscrit une assurance qui garantit notre solvabilité en cas de litige avec votre acquéreur ou locataire et vous assurant une véritable tranquillité d'esprit.

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